Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Définitions

‍« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Circul’R » désigne la société Circul’R, une société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 73 rue de la Tombe-Issoire - 75014 Paris et dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est 824

524 557 RCS Paris.

« Client » désigne toute personne physique ou morale tenue d’exécuter le Contrat.

« Conditions Particulières » désigne le document dans lequel sont notamment précisés les Services que le Client souhaite acheter à Circul’R ainsi que leur prix et, le cas échéant, leurs conditions d’exécution. Ce document peut notamment prendre

la forme d’un bon de commande ou d’un devis établi par Circul’R.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions Particulières et

les CGV.

« Livrables » désigne tout rapport, document ou autres éléments spécifiquement créés ou développés par Circul’R pour l’usage exclusif du Client dans le cadre des Services.

« Parties » désigne Circul’R et le Client.

« Service(s) » désigne tout service, toute prestation intellectuelle que Circu’R peut fournir au Client et tels que précisés à l’article 2.1.

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Article 2 - Dispositions générales

2.1 Objet et portée des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités des services rendus par Circul’R, à savoir (i) la formation à l’économie circulaire, via l’organisation de conférences, de formations digitales ou d’ateliers d’engagement, (ii) l’organisation de rencontres entre des entreprises, grands groupes, startups, éco-organismes et institutions autour de l’économie circulaire (le « Club ») et (iii) des prestations de conseil en matière d’économie circulaire.

La souscription par le Client aux Services de Circul’R ou la signature des Conditions Particulières impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV. Toute modification apportée aux Conditions Particulières devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.

Afin de tenir compte des évolutions apportées à ses services, Circul’R se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV.

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2.2 Date d’effet du contrat - Durée

Le Contrat entrera en vigueur à la date de signature ou d’acceptation des Conditions Particulières par le Client ou, si celle-ci est antérieure, à la date de commencement des Services. Sous réserve des termes et conditions survivant, de façon expresse ou implicite, à l’expiration ou la résiliation du Contrat, ce dernier demeurera en vigueur pendant toute la durée des Services prévue dans les Conditions Particulières, une telle durée pouvant être prolongée ou modifiée par accord exprès, écrit et préalable des Parties.

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2.3 Livrables

Sous réserve du complet paiement des sommes dues à Circul’R au titre des Services et des stipulations de l’article 2.4 ci-après, les Livrables seront la propriété du Client. Il est précisé que Circul’R pourra réutiliser les Livrables à condition de traiter les Info Confidentielles du Client conformément à l’article 2.5 ci-après.

Aucune personne ou entité autre que le Client ne pourra utiliser ou se fonder sur les L les Services ou toute recommandation faite par Circul’R.

Le Client tiendra indemne ou indemnisera le Circul’R de tous dommages, pertes, préjudices, coûts ou réclamations (en ce compris les honoraires raisonnables d’avocats) qui résulteraient de (i) toute utilisation par un tiers des Livrables, des Services ou des recommandations de Circul’R, (ii) toute utilisation par le Client

des Livrables, des Services ou des recommandations de Circul’R dans des conditions différentes de celles spécifiquement autorisées dans le Contrat et (iii) du non-respect des termes du Contrat par le Client.

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2.4 Propriété intellectuelle

Nonobstant toute stipulation contraire :

a) tous procédés, méthodes, outils de gestion, manuels, logiciels, bases de données, concepts, idées, inventions ou savoir-faire (qu’ils soient protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle), développés, créés ou acquis par Circul’R ou ses fournisseurs tiers préalablement à la fourniture des Services, à l’occasion de cette dernière ou de toute autre manière (les « Eléments Protégés »), sont et resteront la propriété exclusive de Circul’R ou de ses fournisseurs tiers, et b) le Client n’aura ou n’acquerra aucun droit sur les Eléments Protégés autre qu’un droit d’utilisation non exclusif, et pour son seul usage interne, des Eléments Protégés qui seraient inclus dans les Livrables.

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2.5 Confidentialité

Le Client et Circul’R s'engagent à garder confidentiels les Conditions Particulières ainsi que tous documents et informations concernant l'autre Partie (y compris les informations communiquées par les tiers), de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la fourniture des Services (les « Informations Confidentielles »), sauf autorisation écrite de l'autre Partie. La

présente clause ne s'appliquera pas aux informations qui relèvent du domaine public, qui auraient été portées à la connaissance d'une des Parties avant la fourniture des Services ou dont la communication serait requise par la loi ou dans le cadre de procédures d’audit.

Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles.

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2.6 Coopération

Le Client sera tenu de coopérer avec Circul’R et de lui fournir en temps utile les données, informations, documents et autres éléments nécessaires à l’exécution des Services.

En outre, le Client devra respecter et faire en sorte que ses salariés, sous-traitants ou les tiers sous sa responsabilité, respectent le calendrier figurant dans les Conditions Particulières.

Le Client devra notifier sans délai à Circul’R tout événement qui serait susceptible d’avoir un impact sur les Services, le calendrier ou les honoraires, dès qu’il aura connaissance d’un tel événement.

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2.7 Facturation des Services

Les honoraires relatifs aux Services sont libellés hors frais et TVA.

Les frais de séjours et de déplacements éventuels engagés par Circul’R dans le cadre de l’exécution des Services seront détaillés et facturés au Client. Le Client pourra, sur demande, obtenir la copie des justificatifs de frais.

Les frais seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf dispositions particulières négociées entre les Parties, les factures sont payables comptant par le Client par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission par Circul’R.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrem montant de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et inté pourraient être réclamés par Circul’R à raison du retard de paiement.

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2.8 Résiliation du contrat

En cas de manquement contractuel par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, Circul’R aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans aucune formalité, quinze (15) jours francs à compter de la notification d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement infructueuse, à moins que le manquement contractuel ne résulte d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et appréciée comme telle par la jurisprudence. L’exercice de cette faculté de résiliation par Circul’R ne dispense pas le Client de remplir les obligations mises à sa charge en vertu du contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

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2.9 Limitation de responsabilité

Circul’R pourra être tenu responsable des dommages directs subis par le Client et immédiatement consécutifs à un manquement ou à une faute de Circul’R dans l’exécution des Services, dans la limite, pour toute la durée des Services, du montant total des sommes versées par le Client à Circul’R au titre des Services exécutés dans le cadre du Contrat.

Circul’R ne pourra être tenu responsable des pertes ou des dommages indirects, tels que manques à gagner, préjudices commerciaux, pertes d’affaires, retards, pertes de clientèle, pertes d’exploitation ou autres subis par le Client ou toute personne ou entité liée au Client. En outre, Circul’R ne sera pas responsable des dommages et pertes qui résulteraient de la communication, par le Client ou tout tiers, d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Circul’R ne pourra être retenue au titre des réclamations qui résulteraient ou qui seraient liées au Contrat que pour autant que le Client notifie sa réclamation au plus tard trois (3) mois après qu’il ait eu connaissance (ou qu’il aurait dû raisonnablement avoir connaissance) du non-respect par Circul’R de ses obligations contractuelles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou atténuer le préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect par Circul’R de ses engagements. A défaut, le montant des indemnités éventuellement dues par le Circul’R sera diminué du montant des pertes qui auraient pu être évitées ou atténuées par le Client.

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2.10 Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée des Services et pendant un délai d’un (1) an suivant la date de fin des Services, pour quelque raison que ce soit, le Client s’oblige à ne pas, directement ou indirectement :

a) contracter ou entrer en relation (à quelque titre que ce soit) avec un ancien ou actuel salarié de Circul’R impliqué, ou ayant été impliqué au cours de l’année précédente, dans l’exécution des Services, ou

b) solliciter, inciter ou persuader un salarié de Circul’R, impliqué, ou ayant été impliqué au cours de l’année précédente dans la réalisation des Services, à démissionner de ses fonctions chez Circul’R.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à Circul’R une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les six mois précédant son départ.

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2.11 Transferts

Aucune des Parties ne pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, lequel accord ne pourra être déraisonnablement refusé.

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2.12 Notifications

Toute correspondance ou notification adressée par le Client à Circul ‘R au titre du Contrat sera présumée avoir été valablement adressée, si elle est remise en main propre ou si elle est adressée par (i) courriel ou (ii) lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

électronique du référent Circul’R mentionné dans les Conditions Particulières ;

b)  par lettre recommandé AR, au siège social de Circul’R, ou à toute autre adresse qui serait indiquée ultérieurement par écrit, à l’attention de Monsieur Raphaël Masvigner.

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2.13 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi et interprété conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend. A défaut d’y parvenir, tout litige ou contestation relatif à la conclusion, la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

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Article 3 : Dispositions particulières a chacun des services fournis par Circul’R

3.1 Dispositions particulières au service de formation a l’économie circulaire

Le Service de formation à l’économie circulaire peut être fourni par Circul’R, soit en présentiel, dans un lieu à déterminer avec le Client, soit à distance, via l’usage d’outils digitaux.

Ce Service pourra être fourni, au choix de Circul’R, par :

- le(s) leader(s) de la division formation de Circul’R ; et/ou

- d’autres salariés de Circul’R.

Le Service de formation à l’économie circulaire est rémunéré par un honoraire forfaitaire dont le montant est librement fixé par Circul’R préalablement au début de la formation.

Les honoraires de Circul’R pour les formations digitales sont calculés en fonction du nombre d’identifiants / codes d’accès commandés par le Client.

La facture de Circul’R est adressée avant le début de la formation au Client, à charge pour le Client de régler ladite facture dans les conditions visées à l’article 2.7 ci-dessus.

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3.2 Dispositions particulières au service « club »

Le Service « Club » fait l’objet d’une cotisation annuelle déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé par le Client au cours de l’exercice social précédent la signature des Conditions Particulières. Le montant de la cotisation peut faire l’objet, à chaque début d’année civile, d’une révision à la hausse par Circul’R.

Différents « Clubs » existent dans différentes villes de France. Préalablement au paiement de la cotisation, le Client devra choisir le « Club » de la ville auquel il souhaite adhérer.

La cotisation pour le Service « Club » doit être réglée dans les conditions visées à l’article 2.7 ci-dessus. Circul’R pourra refuser au Client l’accès à un évènement

« Club » dès lors que la cotisation annuelle n’aurait pas été réglée par le Client avant ledit évènement.

Ce Service pourra être fourni, au choix de Circul’R, par :

- le(s) leader(s) de la division « Club » de Circul’R ; et/ou

- d’autres salariés de Circul’R.

Les évènements du Service « Club » se tiendront dans des lieux dont l’adresse sera communiquée préalablement au Client.

Les membres du « Club » d’une ville ne peuvent, sauf accord écrit et préalable de Circul’R, participer aux évènements organisés dans le cadre du « Club » d’une autre ville.

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3.3 Dispositions particulières au service « missions de conseil » 

Le Service de conseil en matière d’économie Circul’R pourra être fourni, de Circul’R, par :

- le(s) leader(s) de la division conseil de Circul’R ; et/ou

- d’autres salariés de Circul’R.

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Ce Service fait l’objet d’un honoraire déterminé en fonction du nombre de jours de travail à effectuer par les salariés de Circul’R pour l’exécution de la mission.

Le montant des honoraires journaliers est déterminé en fonction du niveau de compétence et d’ancienneté des salariés de Circul’R en charge de l’exécution de la mission de conseil.

Circul’R et le Client déterminent, préalablement au début de la mission, un honoraire estimatif en fonction du nombre de jours de travail estimé pour l’exécution de la mission par les différents salariés de Circul’R.

Dans le cas où l’exécution de la mission de conseil de Circul’R représenterait un nombre de jours de travail effectif supérieur à 10% par rapport au nombre de jours de travail estimé, l’honoraire définitif à régler par le Client correspondra au nombre de jours de travail effectif effectués par les salariés de Circul’R pour l’exécution de la mission.

La mission des Circul’R fera l’objet d’une facturation d’acompte adressée au Client et à régler dans les conditions visées à l’article 2.7 ci-dessus. Cette facturation d’acompte sera déterminée en fonction de l’honoraire estimé en début de mission.

Les spécifications de la mission de Circul’R seront arrêtées d’un commun accord par Circul’R et le Client, préalablement au début de la mission.

Le paiement de la facture d’acompte par le Client vaut acceptation des spécifications de la mission de Circul’R.